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Jurisprudence

La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux disent le droit, lorsqu’ils doivent interpréter une règle générale pour l’appliquer à un cas particulier. La jurisprudence comble parfois des lacunes de la loi, et détermine, en cas de conflit entre deux règles, laquelle prévaut sur l’autre. Les décisions de justice cantonales sont habituellement rendues dans la langue officielle du lieu de situation du Tribunal. Le Tribunal fédéral rend en général ses arrêts dans la langue de la décision cantonale attaquée. Il n’y a pas de traduction officielle de la jurisprudence, mais des traductions de certaines décisions sont publiées dans des revues juridiques spécialisées.

Recueil systématique

Les Recueils systématiques cantonaux et fédéral rassemblent l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

Les lois cantonales sont publiées dans les langues officielles du canton. Les lois fédérales sont publiées en trois versions officielles, soit en français, allemand et italien. Certaines lois fédérales sont également publiées en ligne en romanche et en anglais, à titre purement informatif.

Offices des poursuites

« L’Office des poursuites est le service de l’etat auquel un créancier doit s’adresser pour obtenir le paiement de sa créance, lorsqu’un débiteur refuse de s’en acquitter. La plupart des cantons sont divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

Le lien suivant vous permet de déterminer l’office compétent à raison du lieu selon l’adresse du débiteur:

Registre du commerce

Le Registre du commerce publie les noms des sociétés qui y sont enregistrées, et permet de déterminer comment elles sont organisées, et qui a le pouvoir de les représenter.

Chaque canton dispose d’une base de données distincte pour les sociétés qui y sont enregistrées. La Confédération met à disposition un site web qui permet de rechercher à travers toutes les bases de données cantonales simultanément.

Registre foncier – Guichet cartographique cantonal

Les publications foncières fournissent des informations sur la propriété des immeubles. Les informations disponibles en ligne ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Certains cantons peuvent demander une contribution financière pour accéder aux données, d’autres n’autorisent pas l’accès aux particuliers.

Les numéros des parcelles peuvent toutefois être trouvés grâce aux guichets cartographiques cantonaux gratuits.