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Le commandement de payer

La Suisse connaît un système de poursuite pour dette unique et parfois difficile à comprendre. Le système met principalement en présence un poursuivant (qui tente d’obtenir un paiement), un poursuivi (que le poursuivant essaye de faire payer), un office des poursuites, et le juge de la mainlevée.

Toute personne peut adresser aux offices des poursuites une réquisition de poursuite, dans laquelle elle désigne une autre personne comme son débiteur. Elle doit indiquer le montant de la dette, le motif de la dette, et s’acquitter d’un émolument modeste fixé par l’article 16 OELP (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19960496/index.html). Les formulaires de réquisition de poursuite sont disponibles en ligne sur les sites web des offices des poursuites.

L’office des poursuites doit alors faire notifier à la personne poursuivie un commandement de payer. L’office des poursuites ne procède à aucune vérification du bien-fondé de la créance. Il n’en a pas le droit.

Lorsque le poursuivi reçoit le commandement de payer, il a dix jours au plus pour communiquer à l’office des poursuite son opposition, simplement en signant la rubrique « opposition » figurant au bas du commandement de payer et en la déposant à l’office des poursuites ou en l’expédiant par courrier recommandé. Si le poursuivi ne forme pas opposition dans ce délai, le poursuivant peut demander la continuation de la poursuite et l’office des poursuites doit procéder à une saisie des biens et/ou revenus du débiteur.

Si le poursuivi forme opposition, le poursuivant devra faire appel au juge pour que la poursuite puisse continuer – en termes juridiques, le poursuivant devra requérir la mainlevée de l’opposition devant le juge de la mainlevée. Mais attention, il ne s’agit pas d’un vrai procès dans lequel le tribunal pourrait entendre des témoins, mandater des experts ou administrer d’autres preuves: le juge de la mainlevée ne prend sa décision que sur la base des documents écrits qu’il a sous les yeux le jour de l’audience, éventuellement complétés par les explications orales des parties. On appelle cela une procédure sommaire.

Le paradoxe de ce système est donc le suivant: il arrive que le juge accorde la mainlevée (car les documents qu’il a sous les yeux prouvent l’existence d’une dette) alors que le poursuivi n’est pas débiteur d’une dette – par exemple parce que la dette a été payée, mais que le poursuivi ne dispose d’aucun document pour le prouver. Le poursuivi doit alors immédiatement ouvrir une procédure judiciaire au fond pour faire constater qu’il ne doit pas payer la somme pour laquelle il est poursuivi – à défaut, le poursuivant pourra demander la continuation de la poursuite et l’office procédera à une saisie.

A l’inverse, il arrive fréquemment que le juge refuse d’accorder la mainlevée, alors que le poursuivi devrait en réalité payer la somme pour laquelle il est poursuivi. Mais simplement, le poursuivant ne dispose pas de preuve écrite suffisamment claire. Le poursuivant doit alors engager une procédure judiciaire au fond.

Un problème aigu est que l’extrait du registre des poursuites mentionne toutes les poursuites ouvertes dans les cinq années précédentes, y compris celles contre lesquelles le poursuivi a formé opposition, même si le poursuivant ne demande pas la mainlevée de l’opposition. Or, il est souvent nécessaire de produire une attestation de non-poursuite pour signer un contrat de bail sur un appartement, et parfois même pour trouver un emploi. La procédure pour faire radier une poursuite injustifiée est en général longue, complexe et coûteuse. Le Parlement fédéral élabore actuellement un projet de modification de la loi qui règlerait partiellement ce problème (initiative parlementaire 09.530).