La séparation, les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) et le divorce

Il ne faut pas confondre séparation de fait, mesures protectrices de l’union conjugale, séparation de corps, divorce. Voici l’essentiel pour distinguer ces notions:

On parle de séparation de fait lorsqu’un couple marié cesse de vivre sous le même toit. En général, on formalise l’existence d’une séparation de fait par la communication aux autorités, par le conjoint qui a quitté le domicile conjugal, de sa nouvelle adresse. En Suisse, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation d’un juge pour quitter le domicile conjugal. Le moment où les époux cessent de faire ménage commun sera notamment utilisé pour déterminer l’écoulement du délai de deux ans qui permet de demander le divorce sur requête unilatérale (art. 114 du Code civil). Attention, s’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge pour quitter le domicile conjugale, la séparation de fait a néanmoins de nombreux effets juridiques, par exemple en matière d’obligation d’entretien de la famille (une obligation d’entretien peut exister même sans prononcé d’un jugement), en matière de droit des étrangers (le droit au regroupement familial peut disparaître même sans qu’il y ait divorce), en matière fiscale (les époux qui font ménage commun seront taxés séparément), en matière de naturalisation (perte du droit à la naturalisation facilitée), en matière d’aide sociale ou de prestations complémentaires.

Les mesures protectrices de l’union conjugale, souvent désignées MPUC, sont des mesures adoptées par le juge, à la demande de l’un des époux, pour régler la situation d’un couple marié qui s’est séparé ou qui se sépare. Le juge peut notamment régler les questions de l’attribution du domicile conjugal et des meubles, de la garde des enfants et du droit aux relations personnelles (droit de visite), de la contribution d’entretien, de la séparation de biens, d’éventuelles mesures de sûreté. Les mesures protectrices de l’union conjugale sont caduques – sauf pour ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et la séparation de biens – si les époux reprennent ménage commun. Il est souvent utile de demander le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale en cas de séparation, même lorsque les époux s’entendent parfaitement, par exemple pour des raisons fiscales, afin que les contributions versées par un conjoint à l’autre puissent être déduites de ses revenus.

La séparation de corps est une mesure judiciaire qui n’est plus guère utilisée – elle est essentiellement destinée aux couples qui, en général pour des motifs religieux, ne souhaitent pas divorcer, tout en vivant séparément de manière définitive. Pour obtenir la séparation de corps, les conditions sont les mêmes que pour l’obtention du divorce.

Le divorce met un terme définitif à l’union conjugale. Il peut être demandé en tout temps conjointement, ou unilatéralement après deux années de vie séparée. Le jugement de divorce règle l’attribution du domicile conjugal, la garde et l’autorité parentale sur les enfants, les relations personnelles avec les enfants, la contribution d’entretien en faveur de l’ex-conjoint, la contribution d’entretien en faveur des enfants, le partage de la prévoyance professionnelle, la répartition de la bonification pour tâches éducatives AVS, la liquidation du régime matrimonial.