Conditions générales

En posant une question par l’intermédiaire du site monavocatenligne.ch, vous demandez à entrer en relation contractuelle avec l’Etude de Me Pierre Bayenet, avocat au barreau de Genève (ci-après, l’Etude).

Ladite relation contractuelle est un contrat de mandat au sens des articles 394 et ss du Code des obligations.

L’Etude est entièrement libre de refuser d’entrer en relation contractuelle ou d’interrompre une relation contractuelle existante, sans devoir indiquer de motif. Le motif peut notamment être l’existence d’un conflit d’intérêt.

La naissance d’une relation contractuelle par le biais du site monavocatenligne.ch ne garantit pas le droit d’obtenir ultérieurement ni l’ouverture d’un dossier physique, ni un rendez-vous à l’Etude.

Le prix de la prestation fournie par monavocatenligne.ch est de CHF 120.-, quel que soit le montant de la TVA applicable dans le pays de l’adresse IP mentionnée dans le questionnaire.

L’Etude est soumise au secret professionnel au sens de l’article 321 du Code pénal. Les moyens technologiques nécessaires à assurer le respect du secret sont mis en œuvre, pour ce qui conserve les données conservées par l’Etude.

En vertu de l’obligation légale, toutes les données échangées sont conservées de manière confidentielle durant dix ans. Les données sont utilisées uniquement pour assurer l’absence de conflit d’intérêt, répondre à la question posée ou proposer immédiatement un service juridique en lien direct avec la réponse fournie.

Pour le surplus, les dispositions légales sur le contrat de mandat sont applicables.